CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1.      DÉFINITIONS

 

Pour l'application des présentes conditions générales de vente, sont considérés comme :

 

• Atelier de la décoration : désigne commercialement Madame Noëlle de Meester, inscrite à la BCE sous le numéro 0508.927.128 ;

 

• Client : toute personne physique ou morale sollicitant l’Atelier de la décoration pour exécuter un Service et ce, à des fins personnelles ou professionnelles ;

 

• Marchandises sur mesure :

 

- les stores, tentures et tout ce qui concerne l'habillage de la fenêtre;

- les meubles sur mesure ;

- tous les produits pour lequel le Client a choisi un tissu tels que par exemple canapé, fauteuil, abat-jour, coussin, confections diverses ;

- les papiers peints ;

- la peinture ;

- tout autre article que L’Atelier de la décoration ne peut échanger chez son fournisseur ;

 

• Prestataire : L’Atelier de la décoration ou tout corps de métier qui réalise et exécute les Services. 

 

• Service : Toute prestation de conseils et réalisation de projet , pour tout type d’immeuble, en décoration et aménagement d’intérieur ou extérieur », « Home staging »,confection, garnissage,  toute prestation d’aide à la réalisation de ces conseils en assurant éventuellement le suivi de chantiers si cela a été stipulé dans le contrat signé entre les parties , conception de projet de mobilier sur mesure , l’achat de mobilier et d’objets de décoration (ci-après marchandises) ainsi que toute prestation de montage et de mise en place des espaces à aménager. 

 

 

Par signature d’un devis, le Client marque son accord explicite quant aux dispositions des présentes conditions générales. 

 

Toute modification ou dérogation aux présentes conditions générales devra être acceptée par écrit par l’Atelier de la décoration. 

 

 

2.      DEVIS 

 

Toute prestation de l’Atelier de la décoration fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au Client. 

 

Les prix indiqués dans le devis sont renseignés en euros et hors TVA. 

 

Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le Client sera définitivement engagé par la signature du devis ou par l’acceptation sans réserve de ce dernier par email.

 

L’Atelier de la décoration ne sera, quant à lui, tenu à l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier acompte.

 

Les prix indiqués dans le devis ne visent que la réalisation des Services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. 

 

Sauf stipulation contraire, le délai de validité d’un devis de l’Atelier de la décoration est de 30 jours à dater de sa communication au Client.

 

L’Atelier de la décoration se réserve le droit de refuser d'honorer la commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Les Marchandises sur mesure ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées.

 

Le Client a le droit de notifier à l’Atelier de la décoration qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours à compter du jour de la conclusion du présent contrat.

 

Toutefois, si le Client est une entreprise au sens du Code de droit économique, aucune rétractation ne sera possible pour ce dernier. 

 

Enfin, si l’exécution du Service est déjà en cours ou si le Service implique de la fourniture de Marchandises sur mesure, le Client ne pourra se rétracter. 

 

 

 3.        PRIX

 

Sauf autrement spécifié dans le devis, les prix des Services s’entendent nets, hors TVA, frais de livraison et placement non compris.

 

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de Service sera à charge du Client.  

 

Le prix de la Prestation de Service est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art.

 

Toute modification ultérieure qui serait demandée par le Client, toute prestation non prévisible apparaissant en cours d’exécution sera facturée au Client.

 

L’Atelier de la décoration dispose d’une certaine marge de manœuvre, sans que soit requis l’accord du Client : autrement dit, conformément aux usages admis, un dépassement du budget de 15 % reste raisonnable et n’entraine pas de responsabilité dans le chef de l’Atelier de la décoration.

 

 4.        MODALITES de PAIEMENT 

 

Les factures sont payables au comptant par virement bancaire au crédit du compte de l’Atelier de la décoration repris sur celles-ci.

 

Pour la réalisation d’un projet, lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 50% du montant total de la prestation devra être payé pour débuter la création du projet. 30% de la facture sera à payer lors de la présentation du projet et 20 % à la fin de la réalisation de la prestation. 

 

Pour la fourniture de marchandises, un acompte de 50 % sera à payer pour tout mobilier et accessoires non réalisés sur mesure.

 

Le solde sera exigé juste avant la livraison des marchandises. 

 

Lorsque l’Atelier de la décoration réalise des Marchandises ou confections sur mesure, le Client sera tenu au paiement d’un acompte de 100 % du montant des matériaux TVA comprise (càd hors livraison et montage) afin de lancer la fabrication.

 

Le solde de la facture (càd les frais de livraison et frais de montage) sera à payer avant la livraison de la commande. Il appartiendra au Client de communiquer la preuve de paiement avant la livraison.

 

Lorsque l’Atelier de la décoration réalise un Service de home staging, le Client aura l’obligation de s’acquitter de la totalité de la facture émise suite au devis avant la visite sur place.

 

Enfin, le Client ayant recours à l’Atelier de la décoration pour un Service nécessitant des prestations de garnissage sera redevable d’un acompte de 30 % de la main d’œuvre à la signature du devis. Une facture intermédiaire pour la totalité des fournitures et 40 % de la main d’œuvre. Le solde à la livraison du Service.

 

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant à payer ainsi que d’un intérêt conventionnel de retard au taux de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

 

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse info@atelierdeladecoration.be et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège d’exploitation de l’Atelier de la décoration (chaussée de Wavre 1 à 1370 Jodoigne).

 

 

5.           EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE 

 

L’Atelier de la décoration s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de service. 

 

L’Atelier de la décoration est en droit de faire exécuter les Services commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun. 

 

L’Atelier de la décoration se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission. 

 

La réalisation du Service commandé sera opérée à l’adresse spécifiée par le Client lors de la commande, sauf stipulation contraire indiquée expressément dans la confirmation de commande.

 

 

6.        DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT 

 

Le Client reconnaît avoir reçu de l’Atelier de la décoration toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. 

 

Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, sont effectués sous son entière responsabilité. Le Client s’engage à fournir à l’Atelier de la décoration tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le Client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de l’Atelier de la décoration et des prestataires requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations. 

 

Le Client s’engage à répondre à toute demande de précisions dans les 10 jours ouvrables. A défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par l’Atelier de la décoration.

 

L’approbation accordée par le Client à chaque stade du projet est irrévocable et définitive.

 

Le Client garantit l’Atelier de la décoration contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par l’Atelier de la décoration de sa mission, sauf en cas de faute lourde ou de dol commis par l’Atelier de la décoration.

 

 

7.        DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ATELIER DE LA DÉCORATION

 

L’Atelier de la décoration n’est tenu qu’à une obligation de moyen : il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession de décorateur d’intérieur.

 

L’Atelier de la décoration peut être mandaté par le Client pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires.

 

L’Atelier de la décoration s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le Client. 

 

Toutefois, les délais éventuellement repris dans un devis ne sont qu’indicatifs et l’Atelier de la décoration est uniquement tenu d’une obligation de moyen de les respecter. 

 

Tout retard dans l’exécution du Service imputable au Client ou à un tiers ne pourra entrainer la mise en cause de la responsabilité de l’Atelier de la déclaration.

 

En outre, tout retard dans l’exécution du Service ne pourra constituer un motif de rétention du paiement de la facture de l’Atelier de la décoration.

 

En cas d’interruption des prestations de l’Atelier de la décoration suite à l’absence de retour du Client aux demandes d’informations formulées par l’Atelier de la décoration, ce dernier sera en droit, après un délai de 60 jours et après l’envoi d’un courrier recommandé, de mettre fin au Service.

 

En cas de mise en cause de la responsabilité de l’Atelier de la décoration par le Client, sa responsabilité sera limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de l’Atelier de la décoration en tenant compte de l’éventuelle franchise opposable au Client. 

 

En cas d’inexécution fautive du contrat par l’Atelier de la décoration engageant sa responsabilité, celle-ci sera limitée au montant du prix des Services facturés ou à facturer. 

 

Lorsque les prestations de l’Atelier de la décoration incluent la réception des marchandises livrées par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à l’Atelier de la décoration.

 

La responsabilité de l’Atelier de la décoration ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Client ou à des tiers lors de la réalisation du Service ou en cas d’utilisation par le Client ou un tiers des marchandises vendues.

 

En conséquence, l’Atelier de la décoration ne sera tenu d’indemniser les tiers ou le Client pour tout accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement du Service.

 

 

8.         RÉSILIATION 

 

L’Atelier de la décoration se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les hypothèses suivantes :

 

- En cas de non-paiement d’un acompte par le Client ;

- En cas d’absence de réaction aux demandes d’informations de l’Atelier de la décoration ;

 

Dans ces hypothèses, l’Atelier de la décoration sera en droit de réclamer le paiement de l’entièreté des montants échus, majorés d’une indemnité de résiliation équivalente à 10% du devis accepté par le Client.

 

En cas de résiliation par le Client avant le début de l’exécution des Services, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du devis accepté par lui.

 

Si, pour quelques motifs que ce soit, le Client résilie un contrat en cours d’exécution, outre les factures demeurantes impayées, le Client sera également redevable à titre d’indemnité de résiliation d’un montant équivalent à 30% du devis accepté par ses soins.

 

 

9.         CONDITIONS DE LIVRAISON -TRANSFERT DES RISQUES – TRANSFERT DE PROPRIETE

 

L’Atelier de la décoration ne peut être tenu responsable de retards et/ou de dommages occasionnés à la marchandise lors du transport, sauf faute grave ou lourde qui lui serait imputable.

 

Les risques sont transférés au Client à dater du chargement de la marchandise par le transporteur dans les locaux de l’Atelier de la décoration.

 

En cas de retard de livraison, l’Atelier de la décoration mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison ou proposera des solutions alternatives au Client en cas de retard de livraison dépassant 30 jours calendrier.

 

Si le Client demande un délai plus court de livraison, les frais occasionnés seront à la charge du Client.

 

Les marchandises vendues restent la propriété de l’Atelier de la décoration jusqu'au moment du paiement complet du prix de vente du Service (tous accessoires inclus).

 

En conséquence, le Client s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général d’aliéner les marchandises avant apurement de son compte.

 

 

10. GARANTIES CONCERNANT LES MARCHANDISES VENDUES

 

L’Atelier de la décoration n’intervient nullement en qualité de fabriquant des marchandises vendues. En cas de vice caché de la marchandise, le Client est subrogé dans les droits de l’Atelier de la décoration envers le fabriquant du matériel.

 

En conséquence, l’Atelier de la décoration ne sera tenu ni au remboursement d’une partie du prix d’achat, ni au remplacement de la marchandise, ni à la résolution de la vente, en cas de vice caché.

 

 

11.   RESPONSABILITE DES TIERS

 

Pour la réalisation de certaines prestations, l’Atelier de la décoration pourra requérir l’intervention de prestataires externes. Il peut alors mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le Client prendra contact directement et librement avec chaque prestataire.

 

Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité à l’exclusion de celle de l’Atelier de la décoration. Il est expressément convenu que les contrats avec les corps de métiers nécessaires à la décoration/rénovation de l’immeuble du Client sont directement conclus entre ce dernier et chaque représentant de ces corps de métiers. Tout retard dans l’exécution de l’ouvrage relevant du corps de métier concerné ne peut donc jamais être imputable à l’Atelier de la décoration qui, en sa qualité de mandataire du Client s’efforcera d’obtenir auprès du corps de métier défaillant le respect des délais d’exécution convenus.

 

Tout retard imputable à un corps de métier ne peut en aucun cas justifier la résiliation du contrat conclu entre l’Atelier de la décoration et le Client ou une action en dommages et intérêts à charge de celui-ci.

 

Lorsque la coordination générale du projet est confiée à l’Atelier de la décoration, le Client donne mandat irrévocable à l’Atelier de la décoration afin d’assurer cette coordination et s'engage à ne pas donner d'instruction en direct aux différents corps de métier sans l’accord préalable et/ou l’intervention préalable de l’Atelier de la décoration.

 

Dans tous les cas, l’entrepreneur se porte garant de la qualité du travail réalisé sur la mission. 

 

 

12.       FORCE MAJEURE

 

Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. L’Atelier de la décoration n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

 

L’Atelier de la décoration informera le plus rapidement possible le Client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.

 

L’Atelier de la décoration se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, L’Atelier de la décoration se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

 

 

13.       PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les conseils, avis, documents et travaux écrits émanant de l’Atelier de la décoration sont protégés pas le droit de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à l’Atelier de la décoration.

 

Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits par le Client sans l’autorisation expresse et écrite préalable de l’Atelier de la décoration. 

 

Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

 

Toutes les propositions d’aménagement restent la propriété intellectuelle de l’Atelier de la décoration tant que les factures dues pour cette création ne sont pas honorées dans leur intégralité. En aucun cas, le Client ne peut utiliser l’ensemble ou une partie des propositions et choix établis oralement ou par écrit ou repris dans les documents numériques échangés avant la fin du contrat établi et le paiement complet des factures émises. 

 

L’Atelier de la décoration autorise l’exploitation des documents uniquement dans le cadre de la prestation demandé par le Client. 

 

L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux de l’Atelier de la décoration, en ce compris tous les éléments du site internet de l’Atelier de la décoration relèvent de la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.

 

Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de l’Atelier de la décoration ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

 

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet de L’Atelier de la décoration qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de l’Atelier de la décoration.

 

 

14.   DIFFUSION DES SUPPORTS DE CREATION 

 

Le Client autorise l’Atelier de la décoration à diffuser sur son site internet, les réseaux sociaux et les publications écrites tous les documents, plans et photos de la création d’intérieur réalisé pour le Client sans en mentionnant les noms du Client. 

 

L’Atelier de la décoration se réserve le droit de photographier les réalisations en accord avec les usages de la vie privée du Client.

 

 

 15.    TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

 

I. Généralités

 

L’Atelier de la décoration respecte et protège votre vie privée et se conforme à cette fin aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018.  Le présent article précise comment et à quelles fins l’Atelier de la décoration collecte et utilise vos données et vous informe également du procédé à suivre si vous souhaitez accéder/vérifier vos données personnelles que l’Atelier de la décoration a enregistrées. Cette police précise également comment vous pouvez faire une demande de correction ou de suppression des fichiers de l’Atelier de la décoration 

 

II. Identité et coordonnées du responsable du traitement des données 

 

Le responsable du traitement des données est : Noëlle de Meester; personne de contact : idem ; Tel :   +32 473 62 56 60;     Email :   info@atelierdeladecoration.be

 

III. Identité et coordonnées du Délégué à la Protection des Données

 

Le Délégué à la Protection des Données est : Noëlle de Meester 

 

IV. Les données collectées par l’Atelier de la décoration 

 

L’Atelier de la décoration enregistre les données de ses clients, notamment lors d’une demande de devis, votre commande/achat. 

Il s’agit en général de votre nom, de votre adresse, de la société ou de l’organisation à laquelle vous appartenez, de votre numéro de téléphone et/ou de votre adresse e-mail, de la langue véhiculaire, de votre fonction. 

 

III. L’accès, la correction et la suppression de vos données

 

Votre consentement est systématiquement recueilli, par votre adhésion aux conditions générales de notre société, et plus particulièrement à cette police « vie privée ». Nonobstant ce consentement, vous pouvez à tout moment :

 

1. accéder aux données personnelles qui vous concernent pour les vérifier ;

2. nous demander de les corriger ou de les mettre à jour ; 

3. nous demander de limiter leur traitement (pour éviter le traitement de données sensibles de santé, génétiques, biométriques) ;

4. vous opposez au traitement, y compris aux fins de marketing direct ;

5. nous demander de supprimer ces données personnelles de nos fichiers.

 

Pour ce faire vous pouvez contacter Atelier de la déclaration de la manière suivante : 

 

L’ATELIER DE LA DECORATION

Adresse : Chaussée de Wavre, 1 à 1370 JODOIGNE

Personne de contact : Noëlle de Meester 

Tel :   +32 473 62 56 60 Email :   info@atelierdeladecoration.be

BCE : 0508.927.128

 

IV. Finalité du traitement : le but de la collecte de vos données et l’utilisation qui en est faite par l’Atelier de la décoration – la durée de la conservation des données

 

La collecte de ces données personnelles est nécessaire pour l’exécution de nos contrats avec nos clients et fournisseurs, et à nos intérêts légitimes.  

En effet, il nous est indispensable de connaître un minimum au sujet des personnes avec qui nous travaillons et en qui nous faisons confiance, fût-ce pour répondre à leurs demandes, les tenir informées de nos activités, produits et services, de correspondre avec elles, de les identifier lors de visites ultérieures sur le site internet d’Atelier de la décoration, d’établir des statistiques et de procéder à des communications ciblées afin d’améliorer notre service à la clientèle. 

Les données ne sont destinées qu’à Atelier de la décoration, et ne seront donc pas cédées, sauf éventuellement en vue de leur traitement ou de leur conservation par des sous-traitants, toujours dans notre intérêt exclusif. En dehors de ces cas de stockage, nous n’avons pas l’intention de transférer des données vers un pays tiers hors Espace Economique Européen.

Nous ne vendons donc en tout cas pas nos bases de données à des tiers pour qu’ils en fassent un usage à des fins personnelles.

Les données seront conservées aussi longtemps que nous pourrons en faire un usage effectif. A titre d’exemple, nous supprimons à intervalles périodiques les données des personnes qui ne sont plus nos clients depuis plus de cinq ans. 

 

V. Informations insérées automatiquement sur votre disque dur (Cookie) 

 

Un "cookie" est un petit fichier envoyé par un serveur Internet qui s'enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site Internet visité et contient des informations sur cette visite. 

Au cours de votre visite du site d’Atelier de la décoration, lors de toute demande de devis ou de souscription on-line ou en version papier, et lors de votre identification dans les formulaires mis à disposition, Atelier de la décoration peut stocker des informations sur votre ordinateur sous forme de cookie ou d'un fichier semblable. Ces informations nous permettent de vous offrir un meilleur service en nous renseignant notamment sur la langue choisie pour la consultation du site, et ont pour but inique de vous identifier plus aisément lors de visites ultérieures sur notre site.

Vous pouvez, sur la plupart des navigateurs Internet, supprimer les cookies de votre disque dur, bloquer ces derniers ou demander qu'on vous signale leur présence avant qu'ils ne soient mémorisés. Pour en savoir plus sur ces fonctions, consultez les instructions affichées sur l'écran d'informations de votre navigateur.

 

VI. Plaintes

 

Les plaintes que Atelier de la décoration ne parviendrait pas à résoudre pourront être transmises auprès d’une autorité de contrôle, telle l’Autorité de la Protection des Données en Belgique (rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles –tel:  +32(0)2.274.48.00 ; fax: +32(0)2.274.48.35 ; email : contact@apd-gba.be; www.autoriteprotectiondonnees.be)

 

 

16.       DIVERS

 

La non validité ou l'illégalité d'une des clauses des présentes conditions   n'entraînera jamais l’invalidité ou la nullité des autres clause et conditions du contrat conclu entre l’Atelier de la décoration et le Client.

 

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation.

 

Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

 

Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce. 

 

Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur le devis transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

 

17.       LITIGES

 

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution du contrat sont soumises au droit belge.

 

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents.